Lors d’une séparation de parents au sein d’une famille, chacun d’entre eux est tenu juridiquement de prendre part à l’entretien et à la prise en charge des enfants, et cela suivant les ressources disponibles d’une part et les besoins des enfants d’une autre part.

Ainsi l’article 373-2 2 du code civil stipule que cette pension est due quels que soient les liens unissant les parents avant la séparation, incluant les mariages, PACS et unions libres.

Et il est à noter également que ces obligations ne cessent pas, même après que l’enfant devienne majeur ou lors d’une rupture de lien avec le parent débiteur.

Comment est fixée la pension alimentaire ?

Au moment d’une procédure de divorce, l’un des parents des enfants en question peut saisir un juge des affaires civiles, ou plus précisément des affaires familiales dans le but de condamner l’autre parent à verser une pension alimentaire à ses enfants.

Cependant les parents peuvent naturellement fixer ces pensions alimentaires amiablement sans avoir recours à un juge, recourant alors à un médiateur inter-famille, qui dirigera un accord compromis entre les deux parties, pour qu’à la fin cet accord sera appuyé et homologué par un juge des affaires familiales, qui alors ordonnera l’activation de l’accord à l’instar d’un jugement définitif dans la majorité des cas.

Les ressources légales des pensions alimentaires

Il est très important pour le bien-être de toute la famille de ne dissimuler aucun revenu, ni frais à l’avocat des deux conjoints.

Ajouté à cela, le meilleur à faire est de lui fournir tous les justificatifs à leurs égards, en effet l’avocat tiendra compte de tous les petits détails de vos factures et vos frais, qui seront susceptibles d’améliorer le quotidien de vos enfants mais également du parent débiteur.

Ainsi, l’avocat tiendra compte des frais comme : le loyer, les taxes d’habitation, les remboursements des dettes ainsi que les factures (eau, électricité, assurances, etc).

Cependant, les frais qui sont en rapport avec l’habillement, les vacances ou encore l’argent de poche ne sont pas déductibles des pensions fixées, et donc ces frais sont à l’entière charge du parent débiteur de l’enfant.

Et de ce fait, les ressources possibles et légales de l’approvisionnement des pensions alimentaires sont :

  • En premier lieu : salaires.
  • Les allocations de type AAH, ARE, hors familiales et hors dispositions contraires aux jugements.
  • Les pensions spéciales telles que les pensions d’invalidités et de retraites.
  • Les aides exceptionnelles versées par l’Etat ou l’employeur dans un but d’aider les enfants (bourses par exemple).
  • Les différentes indemnités comme celles des charges effectives, ou celles des assurances en cas d’accidents du travail.
  • Les revenues d’un bien quel qu’il soit (patrimoine, immobilier, etc.) incluant également les gains de jeux ou encore les dividendes offertes par les sociétés.

Il faut savoir qu’en aucun cas une pension alimentaire une fois fixée ne puisse subir une diminution, cette dernière doit rester inchangée quels que soient le motif ou les circonstances.